Le processus de ratification du premier ministre a été (et est encore) beaucoup commenté ces temps-ci. Les points de vue sont divergents, ne s’accordent pas mais restent pour la plupart très intéressants; éclairant sur telle ou telle autre nuance non évidentes.
Il y a cependant un point qui divise sans raison parce que la constitution n’y laisse aucun doute: la ratification du choix du premier ministre n’a rien à voir avec la vérification des pièces présentées par le concerné! Et si on s’accorde pour dire que la ratification comporte 2 étapes, on se trompe sur les étapes elles-mêmes.
Allez, regardons bien le texte.
L’article 157, qui liste les pièces devant être réclamées à tout prétendant à ce poste ne fait que présenter les premiers critères d’éligibilité. Il définit simplement un premier ensemble dans lequel le président devra obligatoirement choisir le premier ministre. C’est la première étape.
La deuxième étape qui est la ratification de ce choix par le parlement (mentionnée par l’article 137) ne peut en aucun cas être confondue avec la vérification des pièces. et ceci, pour la simple et bonne raison que dans le cas où l’ensemble de ces pièces ne répondraient pas aux exigences de l’article 157, le parlement n’aurait rien à ratifier, puisque le prétendant serait inéligible.
Et il n’est point pensable que l’article 157 serait à considérer seul ou comme suffisant puisque dans ce cas, il serait possible à un parlementaire d’être à la fois chef de gouvernement et de continuer à siéger à la Chambre. Ce qui est clairement et formellement interdit par l’article 164.
Si, le parlement ratifie le choix, le désigné devient automatiquement Premier ministre.
Ce qu’on pense être, à tort, la deuxième étape (art 158) ne concerne que la mise en place du gouvernement. L’article qui fait clairement mention du premier ministre comme déjà en fonction se retrouve d’ailleurs dans la section «attribution du premier ministre».
Ainsi donc, la ratification d’un choix de premier ministre comporte bien 2 étapes:
- Vérification de l’éligibilité (vérification des pièces) art 157.
- Ratification du choix par le parlement art 137
Et il me paraît alors clair que cette ratification est d’ordre politique et pas technique.
Évidemment, je ne suis pas juriste. J’essaie seulement de comprendre ce que dit les textes.
ARTICLE 137: Le Président de la République choisit un Premier Ministre parmi les membres du parti ayant la majorité au Parlement. A défaut de cette majorité, le Président de la République choisit son Premier Ministre en consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des députés. Dans les deux (2) cas le choix doit être ratifié par le Parlement. ARTICLE 157: Pour être nommé Premier Ministre, il faut: être haïtien d'origine et n'avoir pas renoncé à sa nationalité; être âgé de trente (30) ans accomplis; jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante; être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession; résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives; avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics. ARTICLE 158: Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres de son Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d'obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2) Chambres. Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2) Chambres, la procédure recommence.